BE
2016000013 19 MAI 2015. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation `Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees'
Texte législatif (5 Articles)
Un montant de 100.000 (cent mille) CHF est imputé à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.
Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à l'organisation `Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' et sert à financer la contribution belge pour 2015.
Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.
Le paiement aura lieu sur le compte suivant
Bénéficiaire : Inter-Governmental Consultations
Banque : UBS SA, Genève
BIC Code: UBSWCHZH80A
IBAN: CH53 0024 0240 C014 5718 0
L'organisation `Intergovernmental Consultations on Migration, Asylum and Refugees' justifie l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation.
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
T. FRANCKEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur-général des Finances, donné le 25 mars 2015;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons