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2015A24212 BE

2015A24212 10 AOUT 2015. - Statuts du Fonds d'Aide médicale urgente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-2018 et mise à jour au 24-02-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015A24212

Texte

[Abrogé] <AR 2021-01-27/09 , art. 2, 003; En vigueur : 03-11-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 27-01-2021 publié le 24-02-2021

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-07-2018 publié le 09-10-2018

Articles modifiés

11; 17; 19; 26

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