2015205975 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement visant à augmenter le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 17 décembre 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.159, § 1er, alinéa 4;

Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2015;

Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis n° 57.448/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération,

Arrête