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2015205959 26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (II)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Dans l'article 30, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 20 janvier 2014, les mots "il fi xe l'affectation des moyens attribués au fonds budgétaire visé à l'article 36, § 5;" sont abrogés.
Dans l'article 36 des mêmes lois, remplacé par la loi du 20 janvier 2014, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit
" § 5. L'astreinte visée au paragraphe 2 est exécutée à la demande de la partie à la requête de laquelle elle a été imposée et à l'intervention du ministre de l'Intérieur. Elle est affectée pour moitié aux ressources générales du Trésor. L'autre moitié est versée à la partie à la requête de laquelle l'astreinte a été imposée. ".
Dans l'article 37 des mêmes lois, rétabli par la loi du 17 février 2002 et modifié par la loi du 15 septembre 2006, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit
" Le produit de l'amende est versé aux ressources générales du Trésor. ".
CHAPITRE 3. - Abrogation du Fonds de gestion des astreintes
Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 13-7 - Fonds de gestion des astreintes, insérée par la loi du 24 décembre 1993, est abrogée.
CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-1480 Compte rendu intégral : 10 décembre 2015. Sénat (www.senate.be) Documents : 6-251 Annales du Sénat : 11 décembre 2015.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
La Ministre du Budget,
Mme S. WILMES
Scellé du sceau de l'Etat
Pour le Ministre de la Justice, absent
Le Vice-Premier Ministre et Minister de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit