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2015205865 10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques, l'alinéa 2 est abrogé.
Dans l'article 5, 2°, du même arrêté, les mots " assurer au sein du conseil d'administration une représentation d'au moins trois catégories de territoires de chasse en termes de superficie " sont remplacés par les mots " prévoir au sein du conseil d'administration une représentation équilibrée d'au moins trois catégories de territoires de chasse en termes de superficie ".
Dans l'article 6, 2°, du même arrêté, les mots " , en vue d'assurer au sein du conseil d'administration une représentation des territoires " sont supprimés.
Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 10 décembre 2015.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives,
délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1er, § 1er, 4°, inséré par le décret du 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d'agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques;
Vu le rapport du 13 août 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 58.414/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête