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2015205759 3 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant un agrément au Centre IFAPME de Charleroi et au Centre de compétence FOREm Construform Châtelineau
Texte législatif (3 Articles)
Les agréments des Centres de validation des compétences suivants sont octroyés, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans
- Centre IFAPME de Charleroi, audité pour le métier de mécanicien d'entretien des voitures particulières et véhicules utilitaires légers par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International;
- Centre de compétence FOREm Construform Châtelineau, audité pour le métier de plafonneur par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi d'agrément.
La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 3 décembre 2015.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, les articles 14 à 16;
Vu le décret du 13 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;
Vu l'avis du Comité directeur du Consortium de validation des compétences du 1er juillet 2015;
Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du Consortium de validation des compétences du 3 juillet 2015;
Sur la proposition de la Ministre de la Formation,
Arrête