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2015205755 3 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les sélections statutaires
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 20, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les sélections statutaires, le millésime "2015" est remplacé par le millésime "2017" et le millésime "2012" est remplacé par le millésime "2014".
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 3 décembre 2015.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les sélections statutaires;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2015;
Vu le rapport du 1er octobre 2015 établi en application du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu le protocole de négociation n° 682 du Comité de secteur XVI, conclu le 16 octobre 2015;
Vu l'avis 58.365/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête