2015205734 27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise

Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise, l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 2012, est remplacé par ce qui suit

"Lors de la fixation du montant visé à l'alinéa 1er, il est tenu compte du nombre de mandats effectifs pour les Comités pour la prévention et la Protection au Travail dans les entreprises avec finalité industrielle et commerciale, tel qu'il est mentionné dans les derniers résultats définitifs disponibles des élections sociales qui sont publiés sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale le 1er mai de l'année durant laquelle la subvention est demandée.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, article 249;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2015;

Vu l'avis 58.277/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons