2015205662 27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification

La section IIbis de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, insérée par l'arrêté royal du 20 février 2002 et modifiée par les arrêtés royaux des 11 juillet 2002 et 28 mai 2003, qui comprend les articles 13bis à 13duodecies, est remplacée par ce qui suit

" SECTION II/1 - COTISATIONS FORFAITAIRES MINIMALES OBLIGATOIRES DUES POUR LES PRESTATIONS DES SERVICES EXTERNES

L'article 29 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 29. Le service externe tient pour l'employeur, de manière électronique, un inventaire de toutes les prestations effectuées, qui peut être consulté en ligne par l'employeur à tout moment.

Cet inventaire contient par prestation les données suivantes

1° la date et la durée de la prestation;

2° le nom de la personne visée à l'article 13/4, § 2 qui a effectué la prestation, ainsi que sa spécialisation;

3° une description de la prestation avec, le cas échéant, la désignation de la disposition réglementaire qui l'impose;

4° la référence au manuel de qualité;

5° les avis et conclusions;

6° selon le cas, les exigences imposées par les méthodes spécifiques qui ont été utilisées lors de l'exécution de la prestation;

7° pour les employeurs visés à l'article 13/3, § 2, le coût en unités de prévention telles que visées à l'article 13/4, § 1er, afin de pouvoir calculer le solde. "

L'article 30 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 30. L'employeur informe le comité du contenu de l'inventaire visé à l'article 29, à intervalles réguliers, et chaque fois que le comité le demande.

Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent consulter l'inventaire chaque fois qu'ils le demandent. "

Les services externes disposent d'un délai de cinq ans, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la rédaction de l'avis stratégique visé à l'article 13/3, § 1er, alinéa 1er, 11° de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, pour les employeurs qui étaient déjà affiliés chez eux au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, un monitoring est mis en oeuvre, concernant l'application concrète de ces dispositions par les employeurs et les services externes pour la prévention et la protection au travail. Le Ministre peut, après avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, fixer les modalités de ce monitoring.

Sur base des résultats du monitoring, une évaluation des présentes dispositions est effectuée par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Cette évaluation est soumise à l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.

L'arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification, est retiré.

Entrent en vigueur le 1er janvier 2016

1° la loi du 27 novembre 2015 retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

2° le présent arrêté.

Le ministre compétent pour l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Répartition des employeurs en cinq groupes tarifaires sur base de leur activité principale

Groupe

tarifaire Activité principale de l'employeur Code NACE (indicatif) 1 Edition 58 1 Programmation, conseil et autres activités informatiques 62 1 Services d'information 63 1 Activités des services financiers et assurances 64, 65, 66 1 Activités juridiques et comptables 69 1 Activités des sièges sociaux; conseil de gestion 70 1 Publicité et études de marché 73 1 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes 79 1 Activités combinées de soutien lié aux bâtiments 811 1 Nettoyage courant des bâtiments 8121 1 Sécurité sociale obligatoire, mutuelles et autres organismes de sécurité sociale 843 1 Enseignement, à l'exception de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle 85 2 Fabrication des vêtements 14 2 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrements sonores et édition musicale 59 2 Programmation et diffusion de programmes de radio et de télévision 60 2 Activités immobilières 68 2 Activités d'architecture, d'ingénierie et de conseils techniques 711 2 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 74 2 Activités liées à l'emploi 78 2 Services d'aménagement paysager 813 2 Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises 82 2 Enseignement supérieur 854 2 Formation professionnelle 85592 2 Arts, spectacles et activités récréatives 90, 91, 92, 93 2 Activités des organisations associatives 94 2 Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques 95 2 Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique 97, 98 2 Activités des organismes extra-territoriaux 99 3 Culture et production animale, chasse et services annexes 01 3 Activités de prépresse 1813 3 Reliure et activités annexes 1814 3 Reproduction d'enregistrements 1820 3 Commerce de véhicules automobiles et de motocycles, d'équipements de véhicules automobiles 451, 453, 454 3 Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles 46 3 Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles 47 3 Transports par eau 50 3 Transports aériens 51 3 Entreposage et services auxiliaires des transports, sauf manutention 52 3 Activités de poste et de courrier 53 3 Hébergement et restauration 55, 56 3 Télécommunications 61 3 Recherche-développement scientifique 72 3 Activités de location et location-bail 77 3 Enquêtes et sécurité 80 3 Administration publique, à l'exception des communes, des CPAS et de l'enseignement 841 3 Service de prérogative publique, à l'exception de la police, service du feu et autres activités d'ordre public et de sécurité civile 842 3 Activités des entreprises de travail adapté 88995 3 Activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers 96012 3 Coiffure et soins de beauté 9602 3 Services funéraires 9603 3 Entretien corporel 9604 3 Autres services personnels 9609 4 Industries alimentaires 10 4 Fabrication de boissons 11 4 Fabrication de produits à base de tabac 12 4 Fabrication de textiles 13 4 Industrie du cuir et de la chaussure 15 4 Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie 16 4 Industrie du papier et du carton 17 4 Imprimeries 1811, 1812 4 Industrie pharmaceutique 21 4 Métallurgie 24 4 Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements 25 4 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 26 4 Fabrication d'équipements électriques 27 4 Fabrication de machines et d'équipements n.c.a. 28 4 Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques 29 4 Fabrication d'autres matériels de transport 30 4 Fabrication de meubles 31 4 Autres industries manufacturières 32 4 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 35 4 Entretien et réparation de véhicules automobiles 452 4 Autres transports terrestres de voyageurs 493 4 Transports routiers de fret et services de déménagement 494 4 Transports par conduites 495 4 Activités de contrôle et analyses techniques 712 4 Activités vétérinaires 75 4 Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel 8122 4 Autres activités de nettoyage 8129 4 Administration publique communale, à l'exception des C.P.A.S. et de l'enseignement 84114 4 Action sociale sans hébergement, à l'exception des activités des entreprises de travail adapté 88 4 Activités des blanchisseries industrielles 96011 5 Sylviculture et exploitation forestière 02 5 Pêche et aquaculture 03 5 Industries extractives 05, 06, 07, 08, 09 5 Cokéfaction et raffinage 19 5 Industrie chimique 20 5 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique 22 5 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques 23 5 Réparation et installation de machines et d'équipements 33 5 Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution 36, 37, 38, 39 5 Construction 41, 42, 43 5 Transport ferroviaire de voyageurs autre qu'urbain et suburbain 491 5 Transports ferroviaires de fret 492 5 Manutention 5224 5 C.P.A.S. 84115 5 Police, service du feu et autres activités d'ordre public et de sécurité civile 8424, 8425 5 Activités pour la santé humaine 86 5 Activités médico-sociales et sociales avec hébergement 87

Art. N2. Annexe 2. - Avis stratégique (art. 13/3, § 1er, 11°)

Contenu de l'avis stratégique

L'avis stratégique motivé, adressé à l'employeur

- donne une image des risques dans l'entreprise, basée sur l'analyse des risques et sur les constatations suite aux tâches effectuées par le service externe dans l'entreprise, en collaboration avec le service interne (p.ex. visites sur place, examens médicaux, enquêtes suite à des accidents du travail,...);

- contient un diagnostic de la politique de prévention dans l'entreprise, qui donne un aperçu des mesures de prévention déjà prises et une énumération des manquements spécifiques;

- contient des propositions de mesures de correction et des mesures pour améliorer la politique du bien-être dans l'entreprise;

- donne le cas échéant de l'information et/ou de la documentation sur les bonnes pratiques ou des moyens pratiques appropriés et des outils pour pouvoir implémenter les mesures proposées.

Modalités de l'avis stratégique

Pour l'élaboration de l'avis stratégique, les phases suivantes doivent au minimum être suivies

- la fourniture de documentation générale en rapport avec les risques liés aux activités de l'entreprise ainsi que les bonnes pratiques connues et mesures de prévention qui y sont liées;

- l'exécution d'un examen des lieux de travail et des postes de travail, au plus tard dans les deux ans suivant l'affiliation pour les employeurs qui sont soumis au tarif 3, 4 ou 5, ou dans les trois ans suivant l'affiliation pour les employeurs qui sont soumis au tarif 1 ou 2;

- la réalisation d'une analyse globale des accidents du travail et des incidents, afin de présenter des mesures de prévention appropriées;

- la fixation de contacts supplémentaires qui sont nécessaires pour compléter l'avis stratégique;

- la participation à la discussion de l'avis stratégique au Comité.

Le cas échéant, cet avis stratégique peut s'appuyer sur un instrument qui est développé conjointement à cet effet par les services externes.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1er, numéroté par la loi du 7 avril 1999 et modifié par la loi du 10 janvier 2007 et l'article 40, § 3, modifié par la loi du 27 novembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification;

Vu l'avis n° 184bis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail donné le 13 juillet 2015;

Vu l'avis n° 58.068/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

8. L'employeur met en demeure par écrit le service externe si ce service n'a pas exécuté les prestations visées à l'article 13/3. Si le service externe reste manifestement en défaut d'exécuter ses prestations, l'employeur n'est pas redevable de la cotisation forfaitaire minimale visée à l'article 13/2.

Une copie de la mise en demeure est soumise au Comité d'avis visé à l'article 14, selon les modalités fixées dans le manuel de qualité du service externe. "