2015205528 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation et l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 instaurant un stage volontaire de maîtrise dans la formation de base des classes moyennes

Dans l'article 15, 16°, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation, le mot "décembre" est remplacé par le mot "novembre".

L'article 4, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 instaurant un stage volontaire de maîtrise dans la formation de base des classes moyennes, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 4 mai 2011, le mot "décembre" est remplacé par le mot "novembre".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2015.

Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 29 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

O. PAASCH

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

H. MOLLERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., l'article 7, § 7, modifié par les décrets des 14 février 2000 et 17 mai 2004, et l'article 9.1, alinéa 2, inséré par le décret du 25 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2009 instaurant un stage volontaire de maîtrise dans la formation de base des classes moyennes;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., donné le 24 juin 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 octobre 2015;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.166/2, donné le 30 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération,

Arrête