2015205516 29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents

A l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents, les modifications suivantes sont apportées

1. la ligne "premier assistant pédagogique II+.A" est insérée après la ligne "premier comptable II+.A";

2. la ligne "assistant pédagogique principal II+.B" est insérée après la ligne "comptable principal II+.B";

3. la ligne "assistant pédagogique II+.C" est insérée après la ligne "comptable II+.C".

A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1. la ligne "premier assistant pédagogique II+/3" est insérée après la ligne "premier comptable II+/3";

2. la ligne "assistant pédagogique principal II+/2" est insérée après la ligne "comptable principal II+/2";

3. la ligne "assistant pédagogique II+/1" est insérée après la ligne "comptable II+/1".

Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2015.

Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 29 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

O. PAASCH

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

H. MOLLERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., donné le 24 juin 2015;

Vu le protocole n° S5/2015 du 16 juin 2015 du comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 octobre 2015;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.165/3, donné le 2 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération,

Arrête