BE
2015205497 2 NOVEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2015-2016. Document parlementaire : 76 (2015-2016), n° 1. Projet de décret. Compte rendu intégral : 2 novembre 2015, n° 18. Discussion et vote.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le2 novembre 2015.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
Mme I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit