2015205477 25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2010, les alinéas 1er à 5 sont remplacés par ce qui suit

" Un risque assuré est considéré comme un risque aggravé si

- dans l'entreprise, l'indice de risque atteint, sur une base annuelle, la dernière année et une autre année civile de la période d'observation, au moins 3 fois l'indice de risque du secteur d'activités dont l'entreprise relève et au moins 5 fois l'indice de risque du secteur privé;

- et si, au cours des deux années civiles précitées, se sont produits au moins deux accidents du travail et au moins six au cours de la période d'observation.

L'indice de risque est égal à la somme de la fréquence et de la gravité divisée par le volume de travail exprimé en équivalents temps plein.

La fréquence est le nombre global d'accidents du travail enregistrés au cours de la période considérée multiplié par 4.

La gravité est égale au nombre de jours civils réellement perdus du fait d'accidents du travail, limité à 120 jours par accident du travail. Pour un accident mortel, on prend en compte 120 jours. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 49bis, alinéa 6, 1°, inséré par la loi du 30 décembre 1992, remplacé par la loi du 13 juillet 2006 et modifié par la loi du 16 novembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 18 mai 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2015;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 58.252/1du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons