2015205356 12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique comme l'autorité statistique de la Région wallonne

L'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique, créé par le décret du 4 décembre 2003, est désigné en tant qu'autorité statistique de la Région wallonne au sens de l'article 36 de l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Namur, le 12 novembre 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux;

Vu le décret du 16 octobre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête