2015205348 16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés

Dans l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, modifié par les arrêtés royaux des 28 juin 1984, 17 janvier 2007, 22 avril 2012 et 19 juillet 2013, les mots " à 4,13 p.c. " sont remplacés par les mots " à 3,75 p.c. ".

En ce qui concerne l'assurance visée à l'article 24, alinéa 1er, 1°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés la diminution du montant du supplément de prime visé à l'article 1er est applicable aux primes émises à partir du 1er janvier 2016 dans la mesure où elles se rapportent à la couverture de risques courus après le 31 décembre 2015.

Lorsque la prime émise à partir du 1er janvier 2016 couvre une période d'assurance qui s'étend avant et après cette date, la partie afférente à la période précédant le 1er janvier 2016 et la partie afférente à la période débutant à cette date peuvent être établies forfaitairement en fonction de la durée respective de ces périodes.

Les déclarations trimestrielles mentionnent séparément le montant des primes qui ont donné lieu à application du supplément de 3,81 p.c. et le montant de celles auxquelles le supplément de 4,19 p.c. a été appliqué.

Pour les annulations ou ristournes, il est fait application du montant du supplément de prime qui correspond à celui de la prime à laquelle elles s'appliquent.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, l'article 24, § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal n° 14 du 23 octobre 1978;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, l'article 128;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 février 2015;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 16 mars 2015;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable, au terme duquel il peut être conclu qu'une évaluation d'incidence n'est pas nécessaire;

Vu l'avis 57.910/1 du Conseil d'Etat donné le 26 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons