BE
2015205222 23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon
Texte législatif (3 Articles)
La période d'octroi du montant forfaitaire de 400.000 euros, visé à l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, est prolongée pour les années 2014, 2015 et 2016.
L'utilisation de ce montant est subordonnée à la condition qu'une convention collective de travail rendue obligatoire par Nous couvrant au moins la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 soit conclue pour les entreprises actives dans la production primaire des champignons et que cette convention renforce le système de primes d'emploi qui existe déjà.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi-programme du 27 avril 2007, l'article 40;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2015;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 5 juin 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juin 2015;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis n° 58.103/1/V du Conseil d'Etat, donné le 15 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre signature a pour objet, en application de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, de prolonger, pour les années 2014, 2015 et 2016, la période d'octroi du montant forfaitaire de 400.000 euros prévu pour promouvoir l'emploi dans le secteur de la culture du champignon. Ce montant, versé par la gestion globale de la sécurité sociale au Fonds social et de garantie pour l'horticulture, permettra d'octroyer des primes de 7.500 euros maximum aux entreprises actives du secteur, à la condition qu'une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi, soit conclue au sein de la commission paritaire compétente.
L'article 40 précité permet, en effet, au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, de prolonger cette mesure à partir de l'année 2011. Pour la période allant de 2008 à 2010 et la période allant de 2011 à 2013, des conventions collectives de travail rendues obligatoires ont été conclues. Les partenaires sociaux du secteur se sont mis d'accord pour conclure une nouvelle convention collective de travail prochainement couvrant la période 2014-2016.
La prolongation autorise qu'une prime d'occupation puisse être versée également pour les années postérieures à 2013 pour autant qu'une nouvelle CCT soit conclue.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE BLOCK