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2015204893 16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) et pour leurs employés de la commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 214)
Texte législatif (2 Articles)
Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120) et pour leurs employés de la commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 214) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2017.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.
Signatures
Bruxelles, le 16 novembre 2015.
K. PEETERS
Préambule
Le Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les lois 22 décembre 2003 et 17 mai 2007;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;
Vu la convention collective de travail du 11 juin 2015 concernant les initiatives de formation des groupes à risque conclue au sein de la commission paritaire 120 et la convention collective de travail du 12 juin 2015 concernant les initiatives de formation des groupes à risque conclue au sein de la commission paritaire 214;
Vu la demande et l'avis de la commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie du 11 juin 2015 (CP 120) et de la commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie du 12 juin 2015 (CP 214);
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 15 octobre 2015,
Arrête