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2015204892 16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221)
Texte législatif (2 Articles)
Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Signatures
Bruxelles, le 16 novembre 2015.
K. PEETERS
Préambule
Le Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les lois 22 décembre 2003 et 17 mai 2007;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;
Vu la convention collective de travail du 24 octobre 2013 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation conclue au sein de la commission paritaire 129 et la convention collective de travail du 25 octobre 2013 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation conclue au sein de la commission paritaire 221 qui ont produit leurs effets depuis le 1er janvier 2013. Ces conventions collectives de travail sont précédées par la convention collective de travail du 30 mai 2011 relative aux conditions de travail et de rémunération, à l'emploi et aux efforts en faveur de la formation et de l'apprentissage pour les groupes à risque pour la période 2011-2012;
Vu la demande et l'avis de la commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons du 24 octobre 2013 et de la commission paritaire des employés de l'industrie papetière du 25 octobre 2013;
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 15 octobre 2015,
Arrête