2015204434 24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant la dissolution de comités de remembrement et de comités d'échange dont les opérations sont terminées

§ 1er. Les comités de remembrement " Bovesse ", " Clavier-Pailhe ", " Corroy-le-Grand ", " Couvreux ", " Hingeon ", " Juseret ", " Ligney ", " Lonzée ", " Luttre ", " Mont-Saint-Guibert ", " Roloux ", " Roy ", " Schockville ", " Trognée ", " Ville-en-Hesbaye " et " Viroinval " sont dissous.

§ 2. Les comités d'échange " Leuze-Beloeil " et " Tournai-Moustier " sont dissous.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 24 septembre 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives,

délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.309 et D.424;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1958 instituant le comité de remembrement " Roloux ";

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1978 instituant le comité d'échange " Tournai-Moustier ";

Vu l'arrêté royal du 10 mars 1981 instituant le comité de remembrement " Bovesse ";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1985 instituant le comité de remembrement " Viroinval ";

Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1985 instituant le comité de remembrement " Corroy-le-Grand ";

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1986 instituant le comité du remembrement " Luttre ";

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1986 instituant le comité du remembrement " Schockville ";

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1987 instituant le comité de remembrement " Hingeon ";

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 1988 instituant le comité du remembrement " Trognée ";

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 1988 instituant le comité du remembrement " Ville-en-Hesbaye ";

Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 1989 instituant le comité de remembrement " Lonzée ";

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1990 instituant le comité du remembrement " Roy ";

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1990 instituant le comité du remembrement " Ligney ";

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 1991 instituant le comité du remembrement " Juseret ";

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1993 autorisant une procédure d'échange d'exploitation sur le territoire des communes de Leuze, Beloeil, Péruwelz et Ath;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 1994 instituant le comité de remembrement " Couvreux ";

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 1994 instituant le comité de remembrement " Mont-Saint-Guibert ";

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 instituant le comité de remembrement " Clavier-Pailhe ";

Considérant que les opérations des comités de remembrement " Bovesse ", " Clavier-Pailhe ", " Corroy-le-Grand ", " Couvreux ", " Hingeon ", " Juseret ", " Ligney ", " Lonzée ", " Luttre ", " Mont-Saint-Guibert ", " Roloux ", " Roy ", " Schockville ", " Trognée ", " Ville-en-Hesbaye " et " Viroinval " sont terminées;

Considérant que les opérations des comités d'échange " Leuze-Beloeil " et " Tournai-Moustier " sont terminées;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête