2015204399 3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Dans l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, le 3° est complété par les mots suivants : "sauf dispositions contraires."

A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le montant "0,3468 euro" est remplacé par "0,3412 euro";

2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit

" Le montant de l'indemnité kilométrique est adapté annuellement conformément aux modalités prévues pour les frais de déplacement des agents des services publics fédéraux. "

Cet arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.

Le Ministre compétent en matière de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 3 septembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, alinéa 1er, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone;

Vu le protocole n° S6/2015 du 6 juillet 2015 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 juin 2015;

Vu l'avis n° 57.859/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, de Finances et de Personnel;

Après délibération,

Arrête