2015204346 16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration

A l'article 1er, de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, 3°, inséré par l'arrêté royal du 28 avril 2014, les mots "12,25 %" sont remplacés par les mots "12,65 %";

2° dans le paragraphe 2, 1°, a) et abis), remplacés par l'arrêté royal du 24 janvier 2013, les mots "S1 est égal au revenu minimum mensuel moyen;" sont à chaque fois remplacés par les mots "S1 est égal au revenu minimum mensuel moyen, multiplié par 103 pourcents";

3° dans le même paragraphe 2, 1°, a) et abis) le montant "1.807,81" est à chaque fois remplacé par le montant "1.828,72".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2015.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, article 2 modifié par les lois des 27 décembre 2004, 11 juillet 2005, 8 juin 2008, 27 décembre 2012, 25 avril 2014 et 10 août 2015 et les arrêtés royaux du 24 janvier 2013, 10 avril 2013, 15 décembre 2013 et 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 18 juin 2015;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 26 juin 2015;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 57.924/1/V du Conseil d'Etat, donné le 1er septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons