BE
2015204319 27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 4 de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, le 1° est remplacé par ce qui suit
" 1° les membres permanents du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité; ".
Le présent arrêté produit ses effets le 5 juin 2015.
Le Premier Ministre, le ministre qui a la sécurité et l'intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, et le ministre qui a la défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Le Ministre de la Défense,
S. VANDEPUT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, l'article 7;
Vu l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juin 2015;
Vu l'avis n° 57.938/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Justice, et du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons