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2015204202 27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2015 et mise à jour au 30-10-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2015204202
Art. 1 2015204202 27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2015 et mise à jour au 30-10-2015)
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Texte
[Abrogé] <AR 2015-10-20/02 , art. 8, 002; En vigueur : 05-10-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-10-2015 publié le 30-10-2015