BE
2015204161 30 AOUT 2015. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2015
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Une dotation de 520.500 euros (cinq cent vingt mille cinq cents euros) est allouée pour le deuxième semestre 2015 au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre Administratif Botanique - Doorbuilding, boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (compte n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC : PCHQBEBB).
La dotation dont il est fait mention à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2015.
Le paiement de la dotation s'effectuera après la signature du présent arrêté.
La dotation sera utilisée conformément au budget 2015 du KCE.
Le KCE transmet dans le courant de l'année 2016 le compte annuel des recettes et des dépenses de l'année 2015 au Directeur général de la Direction générale Politique sociale du Service public fédéral Sécurité sociale.
Le KCE remboursera le montant non-utilisé de la dotation au Trésor dans le courant de l'année 2016.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 août 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, 2°;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - DG Politique sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;
Vu la loi du 20 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - DG Politique sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;
Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2015 octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour le premier semestre de l'année 2015;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2015;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons