2015204158 30 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au transfert des données de la déclaration d'accident du travail aux services externes de prévention et de protection au travail

Produisent leurs effets le 1er mai 2013

1° l'article 154 de la loi-programme du 27 décembre 2004;

2° l'article 17, 2° de l'arrêté royal du 24 février 2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 30 août 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004, l'article 155;

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 62, alinéa 5;

Vu les avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 octobre 2014 et 17 novembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2015;

Vu l'avis 57.772/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons