2015204086 10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220)

Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper de nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Signatures

Bruxelles, le 10 septembre 2015.

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 17 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;

Vu la convention collective de travail du 22 octobre 2013 relative à la formation permanente pour les ouvriers de l'industrie alimentaire et la convention collective de travail du 15 octobre 2013 relative à la formation permanente pour les employés de l'industrie alimentaire;

Vu la demande et l'avis de la commission paritaire de l'industrie alimentaire du 18 février 2014 et de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire du 10 mars 2014;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 9 juillet 2015,

Arrête