2015204085 10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars

Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Signatures

Bruxelles, le 10 septembre 2015.

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 17 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;

Vu la convention collective de travail du 19 septembre 2013 relative aux groupes à risque dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport et de la logistique du 22 mai 2014;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 9 juillet 2015,

Arrête