2015203956 16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement portant agréation des programmes de formation réceptionnaire automobile (G22/2015), vendeur automobile (W01/2015), plafonneur-cimentier (K03/2015) et constructeur-réparateur de voiries (K07/2015)

: Les programmes de formation suivants, proposés aux apprentis par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

1° G22/2015 réceptionnaire automobile;

2° W01/2015 vendeur automobile;

3° K03/2015 plafonneur-cimentier;

4° K07/2015 constructeur-réparateur de voiries.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 16 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

O. PAASCH

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

H. MOLLERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, l'article 2;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., l'article 4;

Vu l'avis rendu le 6 juillet 2015 par la commission pour l'agréation de formations créée en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération,

Arrête