BE
2015203953 29 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents, fait à Bruxelles le 18 février 2015
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents, fait à Bruxelles le 18 février 2015.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Documents parlementaires : 65 (2014-2015), n° 1. Projet de décret. 65 (2014-2015), n° 2. Rapport. Compte rendu intégral : 29 juin 2015, n° 15. Discussion et vote.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 29 juin 2015.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
Mme I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit