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2015203902 10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-2015 et mise à jour au 30-06-2016)
Texte législatif (3 Articles)
Le montant, visé à l'article 38, alinéa 2, de la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, qui est attribué comme allocation spécifique à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, [ '> 1 est fixé à 30.000 milliers d'euros pour l'année 2015] '> 1 .
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( 1 )<AR 2016-06-17/05 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Le montant visé à l'article 1er est versé par l'O.N.S.S.-gestion globale à l'Office national de l'Emploi.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Poitiers, le 10 août 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme (I) du 20 juillet 2006, l'article 38, alinéa 2;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 6 mars 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2015;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 17-06-2016 publié le 30-06-2016
Article modifié : 1