2015203612 23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, il est ajouté un 20° rédigé comme suit

" 20° la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique telle que visée à l'article 6quater de la loi. "

Dans l'article 6 du même arrêté

- le 10° est supprimé;

- les 11°, 12° et 13° deviennent respectivement les 10°, 11° et 12°.

Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 23 juillet 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal,

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Sur la proposition du Ministre-Président, du Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine et du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal;

Après délibération,

Arrête