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2015203533 10 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe 2. - "FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS" CONTROLE DES CLASSIFICATIONS DE FONCTIONS
(en application de l'article 6/1 de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes et de l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de cette loi)
Ce formulaire doit être joint lors du dépôt au greffe de toute convention collective de travail modifiant une classification existante ou introduisant une nouvelle classification.
1. Nom et numéro de la (sous-)commission paritaire
2. Un système analytique a-t-il été utilisé pour l'élaboration de la classification des fonctions ?
• Oui
• Non
3. La représentation au sein de la commission d'accompagnement était-elle équilibrée en termes de genre ?
• Au moins 1/3 de personnes de chaque sexe
• Moins d'1/3 de personnes de chaque sexe
• Donnée inconnue
4. La classification des fonctions a-t-elle été rédigée avec l'aide d'experts externes qui connaissent bien la problématique de la discrimination sexuelle dans l'évaluation des fonctions ?
• Elle a été rédigée avec l'aide d'experts externes (d'organisations syndicales ou patronales, consultants ou autres) ayant suivi une formation relative à l'évaluation des fonctions, accordant une attention particulière à la problématique de la discrimination sexuelle
• Elle a été rédigée avec l'aide d'experts externes (d'organisations syndicales ou patronales, consultants ou autres) n'ayant pas suivi de formation relative à l'évaluation des fonctions, accordant une attention particulière à la problématique de la discrimination sexuelle
• Elle a été rédigée sans l'aide d'experts externes
• Donnée inconnue
5. Les informations nécessaires à la description des fonctions ont-elles été rassemblées selon une procédure préalablement définie et à l'aide d'un formulaire à questions fermées auprès des titulaires de fonction ?
• Oui
• Non
• Donnée inconnue
6. Quand a eu lieu la dernière adaptation importante de la classification des fonctions ?
Nom et signature du président de la (sous-)commission paritaire
Date
Signatures
Donné à Poitiers, le 10 août 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances,
Mme E. SLEURS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, article 6/4, inséré par la loi du 12 juillet 2013;
Vu l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2015;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 57.738/1, donné le 15 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Chances,
Nous avons arrêté et arrêtons