2015203455 17 JUILLET 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre pour la Cybersécurité Belgique

Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Centre pour la Cybersécurité Belgique sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes

1° premier degré de la hiérarchie

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;

2° deuxième degré de la hiérarchie

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;

3° troisième degré de la hiérarchie

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % .

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre;

Vu l'avis 47.103/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 6 juillet 2015;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition du Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons