BE
2015203374 22 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 27 juin 2014
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique - L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 406, alinéa 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015 Document parlementaire : 54 (2014-2015) N° 1 - Projet de décret Compte rendu intégral : 22 juin 2015, N° 14 - Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 22 juin 2015.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit