2015203144 8 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales, institué par l'article 4, 1) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

Le règlement d'ordre intérieur établi en sa réunion du 12 janvier 2015 par le Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2015-01-12/10 )

Signatures

Bruxelles, le 8 juin 2015.

Kris PEETERS

Jan JAMBON

Maggie DE BLOCK

Daniel BACQUELAINE

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

le Ministre de l'Intérieur,

la Ministre des Affaires sociales et

le Ministre des Pensions

Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, articles 4, 1) et 8, § 1er;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 19;

Vu le règlement d'ordre intérieur élaboré par le Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales en sa réunion du 12 janvier 2015;

Considérant qu'en vertu de l'article 4, 1) de la loi précitée du 12 mai 2014, il est institué un "Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales" compétent pour les matières visées aux articles 10 à 23 et 27 de la loi;

Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 1er, de la même loi précitée du 12 mai 2014, pour chaque comité de gestion visé à l'article 4, un règlement d'ordre intérieur établi par le comité de gestion et approuvé par les ministres de tutelle détermine le mode de fonctionnement du comité de gestion, les attributions de l'administrateur général et les conditions dans lesquelles le comité de gestion peut déléguer certaines de ses attributions à des comités techniques qu'il crée au sein de l'Office ou à des fonctionnaires de l'Office;

Sur la proposition du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales,

Arrêtent