2015203143 19 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale

Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, les modifications suivantes sont apportées

a) le 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale : 13 %. ";

b) le 4° est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a le Budget dans ses attributions, le ministre qui les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes et les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le Ministre du Budget,

H. JAMAR

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Le Ministre des Classes moyennes et des Indépendants,

W. BORSUS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, l'article 35, § 2, inséré par la loi du 27 décembre 2005;

Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, les articles 41 et 50;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale du 24 septembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 3 février 2015;

Vu l'avis 57.213/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre de l'Emploi, du ministre de l'Intérieur, du ministre du Budget, de la ministre des Affaires sociales, du ministre des Pensions et du ministre des Classes moyennes et des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons