2015202875 11 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 29-03-2017)

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures est remplacé par ce qui suit

"Art. 2. Le réseau structurant, au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du même décret, est constitué des autoroutes et des axes routiers qui sont repris à l'annexe au présent arrêté, numérotés de cumulée de début à cumulée de fin.

Les accès, les bretelles et les échangeurs routiers et autoroutiers font partie du réseau structurant.

Les carrefours entre une voirie du réseau structurant et une voirie ne faisant pas partie du réseau structurant font partie du réseau structurant et de manière générale tous les éléments nécessaires et indispensables à l'affectation et au fonctionnement du réseau structurant."

L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

"Art. 3. La Région cède par voie d'apports en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une emphythéose de trente ans et les droits réels y attenant, sur l'assiette complète des voiries constituant le réseau structurant, y compris sur les accès, les bretelles, les échangeurs, les zones d'immobilisation, les dépendances, les ouvrages d'art surplombant et de manière générale sur tous les éléments nécessaires et indispensables à leur affectation et à leur fonctionnement. ".

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.

Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 2 Liste des voiries constituant le réseau structurant

Constituent le réseau structurant les autoroutes et axes routiers suivants visés à l'article 2

Les voiries régionales suivantes, construites ou à construire

A3, A4, A7, A8, A13, A15, A16, A17, A25, A26, A27, A28, A54, A501, A503, A601, A602, A604, B501, B601, B602, B901, R0, R3, R5, R5a, R9, R24, R50, R52, N3, N4, N5, N5g (contournement de Couvin), liaison N5-R3 au Sud de Charleroi, N6, N7, N25a, N30, N40, N50, N54, N54a, N58 (Mouscron), N58A (Comines-Warneton), N60, N63a, N63b, N80, N81, N90, N90b, N257, N684, N830.

Les sections de voiries régionales suivantes :] '> 2

[ 1 Route Début Fin N20 Juprelle (Flandre) Liège A3 (Rocourt) N25 Grez-Doiceau

Avenue Comte Gérard d'Ursel Nivelles R24 N29 Perwez A4 (Thorembais-Saint-Trond) Jodoigne (Flandre) N56 Mons (Nimy) N552 Mons (Nimy) N6 N62 Saint-Vith A27 (Saint-Vith Sud) Burg-Reuland (grand-duché de Luxembourg) N63 Liège Rue Ernest Solvay Marche-en-Famenne N839 N65 Villers-le-Bouillet N684 Villers-le-Bouillet A15 N66 Modave N684, N636 Tinlot N63 N82 Arlon N4 Arlon A4 N83 Arlon A4 (Stockem) Bouillon N89 N89 Bouillon (France) Vielsalm A26 (Baraque de Fraiture) N97 Philippeville N40 Hamois N97 N243 Wavre N25 Perwez N29 N552 Dour N549 Mons N6 N568 Charleroi N5 Charleroi N568a N568a Charleroi N568 Fleurus R3 (Heppignies) N804 Aubange A28 Aubange N830 N839 Marche-en-Famenne N63 Marche-en-Famenne N4 N912 Jemeppe-sur-Sambre A15 (Spy) Eghezée A4] 1 ( 1 )<ARW 2017-02-23/13 , art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2017>

[ '> 2 Les deux sens de circulation des autoroutes et axes routiers font partie du réseau structurant même si les deux sens de circulation font l'objet de chaussées distinctes et séparées.] '> 2

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( 2 )<ARW 2017-02-23/13 , art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2017>

Signatures

Namur, le 11 juin 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment son article 2;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne;

Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, et notamment l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2015;

Sur proposition du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 23-02-2017 publié le 29-03-2017

Article modifié : N

Arrêté région wallonne du 24-03-2016 publié le 01-04-2016

Article modifié : N