2015202747 4 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2015-06-04/08 )

Signatures

Namur, le 4 juin 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, l'article 2, § 1er, 19°;

Vu le rapport du 1er juin 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 portant création de la Commission wallonne des marchés publics;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête