BE
2015202745 4 JUIN 2015. - Décret approuvant l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015. Documents du Parlement wallon, 182 (2014-2015), n os 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 3 juin 2015. Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 4 juin 2015.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit