2015202679 19 JUIN 2015. - Arrêté royal étendant aux arbitres de basketball l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré

L'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est étendue aux arbitres de basketball dont la rémunération excède le montant qui est fixé conformément à l'article 2, § 1er, de cette loi.

Les dispositions de l'article 4, alinéa 4, et 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, sont d'application pour les licenciements intervenus après l'entrée en vigueur du présent arrêté, en ce qui concerne les arbitres de basketball qui tombent sous le champ d'application du présent arrêté.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, l'article 2, § 2;

Vu les avis de la Commission paritaire nationale des sports, donnés le 10 décembre 2014 et le 29 avril 2015;

Vu l'avis 57.212/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons