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2015202491 13 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon comportant des mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement
Texte législatif (5 Articles)
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Le fonctionnaire des implantations commerciales est M. Sylvain Antoine de la Direction des Implantations commerciales du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche.
En l'absence de l'agent visé à l'alinéa 1er, le fonctionnaire des implantations commerciales est M. Luc Vandendorpe, inspecteur général du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche ou l'agent statutaire ou contractuel de la Direction des Implantations commerciales du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche de niveau A ayant au moins le grade d'attaché désigné par l'inspecteur général du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche.
Les agents statutaires ou contractuels du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche sont compétents pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal, les faits érigés en infraction par le décret.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.
Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 13 mai 2015.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J.-C. MARCOURT
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, les articles 1er, 11°, 44, alinéa 2, et 67, § 1er, alinéa 1er;
Vu le rapport d'évaluation concluant à l'absence d'impact du présent arrêté sur la situation respective des hommes et des femmes, conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête