2015202427 7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale

Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, dont le texte figure en annexe.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale est abrogé.

Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale

(Pour le règlement, voir : 2015-05-07/09 )

Signatures

Namur, le 7 mai 2015.

Le Ministre-président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-C. MARCOURT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, notamment l'article 2, 19°;

Vu le décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale, notamment l'article 6;

Vu la délibération de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale du 22 janvier 2015;

Sur proposition du Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 20-07-2023 publié le 27-09-2023