BE
2015202416 7 JUIN 2015. - Arrêté royal autorisant certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) à déroger aux limites journalières de la durée du travail ainsi qu'à occuper des travailleurs la nuit et/ou le dimanche ou les jours fériés
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) qui fournissent des services et du personnel à des médecins pour des postes médicaux de garde.
La durée journalière de travail des travailleurs visés à l'article 1er peut être portée à 11 heures par jour maximum.
Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés les dimanches et les jours fériés.
Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés la nuit.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2015.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 13, l'article 23, modifié par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et par la loi du 22 janvier 1985 et l'article 37, § 1er, modifié par la loi du 17 février 1997;
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, l'article 10;
Vu la demande d'avis qui a été introduite le 23 décembre 2013 auprès du Conseil national du travail, en application de l'article 47, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail;
Considérant que, par lettre du 27 mars 2014, le Conseil national du travail a communiqué qu'il n'émettrait pas d'avis;
Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, l'article 47, alinéa 3;
Vu l'avis 57.353/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons