2015202384 4 MAI 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

Le nombre d'huissiers de justice est fixé comme suit par arrondissement judiciaire

Arrondissement judiciaire Nombre Anvers 80 Limbourg 29 Bruxelles 87 Louvain 17 Brabant wallon 14 Flandre orientale 58 Flandre occidentale 49 Eupen 2 Liège 62 Luxembrourg 17 Namur 28 Hainaut 66

L'arrêté royal du 26 avril 2009 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire est abrogé.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 518;

Vu la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire (1), l'article 108;

Vu la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2009 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire;

Considérant que les avis prévus par le Code judiciaire ont été demandés le 13 octobre 2014 et collectés;

Vu les avis des procureurs généraux près les cours d'appel, des procureurs du Roi et de la Chambre nationale des Huissiers de justice;

Considérant qu'en exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 212.376 du 4 avril 2011 dans l'affaire A. 193.177/IX-6420, le nombre de huissiers de justice pour l'ancien arrondissement de justice d'Audenarde doit être ramené à 8 si bien qu'aujourd'hui le nombre pour l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale doit être fixé à 58 au lieu de 59.

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons