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2015202343 4 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer, institué par l'article 4, 2), de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur établi en sa réunion du 12 janvier 2015 par le Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Le ministre qui les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2015-05-04/04 )
Signatures
Bruxelles, le 4 mai 2015.
Mme M. DE BLOCK
D. BACQUELAINE
Préambule
La Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions,
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 19;
Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, article 4, 2);
Vu le règlement d'ordre intérieur élaboré par le Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer en sa réunion du 12 janvier 2015;
Considérant qu'en vertu de l'article 4, 2), de la loi précitée du 12 mai 2014, il est institué un "Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer" compétent pour les matières visées à l'article 28 de la loi;
Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 1er de la même loi précitée du 12 mai 2014, pour chaque comité de gestion visé à l'article 4, un règlement d'ordre intérieur établi par le comité de gestion et approuvé par les ministres de tutelle détermine le mode de fonctionnement du comité de gestion, les attributions de l'administrateur général et les conditions dans lesquelles le comité de gestion peut déléguer certaines de ses attributions à des comités techniques qu'il crée au sein de l'Office ou à des fonctionnaires de l'Office;
Sur la proposition du Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer,
Arrêtent