2015202286 4 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles

L'article 3 de l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles est complété par le 4° rédigé comme suit

" 4° les réseaux et services de communications électroniques et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. ".

L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 10. La Ministre de la Mobilité est compétente pour

1° Infrabel;

2° sans préjudice des compétences fonctionnelles des Ministres concernés

a) assurer la représentation de l'Etat belge dans les actions en justice, en cours et à venir, qui sont liées à la S.A. SABENA;

b) exercer les droits et les compétences liés à toutes actions et participations, directes et indirectes, que l'Etat fédéral détient dans la S.A. SABENA. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2015.

Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37, 96 et 104;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2014 portant nomination des membres du gouvernement;

Vu l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles;

Sur la proposition du Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons