2015202241 30 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 968 et 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Les subsides prévus à l'article 968 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, et à l'article 1015 du même Code, ne sont pas octroyés en l'année 2015.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 30 avril 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 274 et 283;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 27 novembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2015;

Vu l'avis 57.280/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que des mesures de restriction budgétaire s'imposent pour l'année 2015;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête