2015202122 29 MAI 2015. - Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016

L'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs, tels que visés dans le titre XIII, chapitre VIII, sections 1 et 2, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), est d'application durant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2015.

PHILIPPE

Par le Roi

Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

La Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), notamment l'article 195, § 1er, alinéas 2 et 3;

Vu l'absence de proposition des partenaires sociaux interprofessionnels visée à l'article 195, § 1er alinéa 2 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I);

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné 19 février 2015;

Vu l'analyse d'impact effectuée conformément à l'article 6 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2015;

Vu l'urgence motivée par le fait que le gouvernement souhaite exécuter au plus vite l'accord du gouvernement afin de garantir la sécurité juridique des futurs accords entre les employeurs et les travailleurs;

Vu l'absence de proposition des partenaires sociaux telle que visée à l'article 195 § 1er, alinéa 2, il appartient au Roi d'activer l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres;

Vu que les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui sont couverts pour une partie seulement de leurs travailleurs par une convention collective de travail visée à l'article 190, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant dispositions diverses (I), sont tenus de payer la cotisation de 0,10 % visée à l'article 189, alinéa 1er de cette loi, pour la partie de leurs travailleurs qui ne sont pas couverts par une telle convention collective de travail directement à l'Office National de la Sécurité Sociale;

Vu qu'il convient donc d'informer dans les meilleurs délais les employeurs de leurs obligations et de fournir à l'Office National de la Sécurité Sociale une base légale pour la perception de la cotisation pour le 1er trimestre de l'année 2015;

Vu que le 1er trimestre de l'année 2015 est déjà entamé, il est essentiel que le présent arrêté soit publié dans les plus brefs délais;

Vu l'avis 57.414/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons