BE
2015202083 20 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 juillet 2009
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et l'Ile de Man tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Bruxelles le 16 juillet 2009, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2014-2015 Document parlementaire : 47 (2014-2015) N° 1 Projet de décret Compte rendu intégral : 20 avril 2015, N° 12 Discussion et vote
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 20 avril 2015.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit