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2015201976 BE

2015201976 2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2016 et mise à jour au 30-07-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2015201976

Texte

[Abrogé] <ARW 2024-04-25/42 , art. 19,4°, 005; En vigueur : 01-08-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 25-04-2024 publié le 30-07-2024

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 15-02-2024 publié le 29-04-2024

Article modifié : 28

Arrêté région wallonne du 22-12-2016 publié le 03-04-2017

Articles modifiés

28; 36; 43

Arrêté région wallonne du 29-09-2016 publié le 18-10-2016

Articles modifiés

3; 10; 12; 17; 18; 28; 29; N2

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